Conditions générales de vente

La volonté de OKA est d'établir une relation de partenariat avec ses clients, dans le but de satisfaire au mieux de ses moyens leurs besoins. Les conditions générales de vente reprises ci-dessous servent de cadre pour maintenir cette relation de partenariat.

Généralités
1. Tout client, par le fait de nous passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions de vente énumérées ci-après, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions d'achat.
2. Nos obligations ne prennent effet qu'a l'expiration d'un délai de cinq jours francs a partir de la date de signature du bon de commande par l'acheteur et pour autant que nous n'ayons pas infirmé ie bon de commande, en tout ou en partie, durant ce délai par l'expédition d'une lettre recommandée au domicile de l'acheteur mentionné sur le bon de commande,
3. Des circonstances telles que la grève, l'incendie, l'inondation et toutes circonstances similaires sont con¬sidérées comme des cas de force majeure lorsqu'elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible la livraison. Nous n'aurons à établir ni l'imprévisibilité ni Pirésistibillité de la circonstance, ni l'impossibilité d'exécution du contrat. Si les circonstances peuvent compromettre l'exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans engagement de notre part.

Prix
1. Les marchandises s'entendent être vendues dans l'état bien connu par l'acheteur, qui l'accepte., au prix affiché en showroom OLÏ repris en publications.
2. Ces prix s'entendent hors-taxes et hors livraison.
3. Lors de l'établissement du bon de commande, toute erreur de transcription ou de comptage dans les prix unitaires ou le total des marchandises ne sera pas opposable par l'acheteur, les prix affichés en showroom faisant foi.

Livraisons
1. Les livraisons peuvent être prises en charge par OKA à la demande et aux frais de l'acheteur, qui accepte les conditions de transport et de livraisons ci-jointes ainsi que les coûts y altérant
2. Toute difficulté de livraison prévisible par le client doit être spécifiée à la commande.
3. OKA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des complications et coûts entraînes par des circonstances telles que; ?absence du personnel pour réceptionner la marchandise
- marchés hebdomadaires ou secteurs piétonniers empêchant le passage,
- distance d'accès de plus de 25 mètres entre le point de déchargement et le seuil de porte,
- travaux en cours barrant des voies d'accès ou des couloirs,
- hauteur ou largeur limitée pour le véhicule de transport ou les objets transportes,
- exiguïté des escaliers et des ascenseurs,
- encombrement des lieux,
- obligation d'installer un ascenseur extérieur,...

4. Dans la mesure où la difficulté rencontrée lors de la livraison est supérieure a la normale, OKA se réserve le droit de facturer le supplément de frais, que le client s'engage à régler en même temps que là facture principale.
5. Dans le cas où la marchandise doit être présentée plus d'une fois à l'adresse du client pour tout motif non imputable a OKA, ie client est tenu fit accepte de payer un forfait de 100 Euro par déplacement supplémentaire.
6. Le déménagement des meubles appartenant déjà au client, de même que tous les travaux sortant du cadre de la livraison, peuvent, moyennant accord préalable, être effectués en régie par les monteurs de OKA et seront facturés au taux horaire de 30 Euro par personne (hors taxes).
7. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent entraîner au profit de l'acheteur ni la résolution de ia vente, ni ie paiement de dommages et intérêts.

Conditions de paiement
1. Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du montant de l'achat.
2. Nos factures sont payables au comptant a notre siège d'exploitation ayant enregistre la commande. Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de leur livraison, même partielle,
3. La commande d'articles "non suivis" donne Heu au versement d'un acompte représentant la moitié au prix de vente.

Annulation
L'annulation du contrat pour quelque motif que ce soit n'est possible qu'avec l'accord du vendeur et peut donner droit 3 un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, non compris les frais de chargement, de transport et autres frais inhérents a l'exécution de la commande.

Retours marchandise
Tout retour de marchandise ne peut se faire sans un accord formel préalable et pour des produits livrés depuis moins de 2 semaines, rendus en parfait état de revente dans leur emballage d'origine. Sont exclus de cette possibilité les marchandises non stockées ayant fait l'objet d'approvisionnement spécifiques.

Réclamations
Le client est invité à ne jamais signer le bon de livraison sans avoir vérifié le nombre de colis et en avoir contrôlé ie contenu. Dans le cas de non-conformité de Sa livraison, des réserves caractérisées seront notifiées sur le bon de livraison. Pour être recevable, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la réception des marchandises, faute de quoi la livraison sera réputée acceptée par l'acheteur.

Litige
1. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance nous autorise à suspendre toutes les fournitures com¬me aussi, s'il nous plaît de tenir résolu de plein droit toute convention formée avec l'acheteur en retard de paiement l'acompte nous restant acquis sans que nous n'ayons d'autre formalité à accomplir que de notifier à l'acheteur, par simple lettre recommandée, notre volonté de nous prévaloir de la présente disposition.
2. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de facture à l'échéance fixée entraînera :
a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
h) le paiement d'une indemnité, correspondant à 15 % des sommes restant dues,
c)
le paiement d'un Intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes restant dues, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire,
3. En cas de contestation, Ses tribunaux de notre siège d'exploitation ayant enregistré la commande seront seuls compétents.
4.Belgique : Toutes nos livraisons sont faites sous réserve expresse de nos droits de propriété., qui seront seulement transférés à l'acheteur après paiement complet de tous les montants dont il est redevable. En cas de réalisation illégitime de marchandises n'ayant pas été complètement payées par l'acheteur, ce dernier cède de façon automatique et inconditionnelle au vendeur sa créance sur son débiteur.
France : Nos marchandises comportent la clause de réserve de propriété, à savoir, que ia marchandise reste notre propriété jusqu'à complet règlement de la facture correspondante - loi n': 80-135 du 12 mai 1980.

Si l'acheteur demande le concordat judiciaire, le contrat sera suspendu jusqu'au moment de la clôture du concordat judiciaire.

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